Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

L'amendement n° COM-130 rectifié vise à supprimer la possibilité donnée aux élus locaux de modifier plus facilement leur PLU pour autoriser un projet d'énergies renouvelables, ainsi que la possibilité pour l'État de faire modifier les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) des documents des collectivités. Sur le second point, ...

Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité. Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Not...

Mon amendement COM-363 vise à préciser que les collectivités pourront, si elles le souhaitent, dans la modification simplifiée du PADD de leur PLU, adapter non seulement les grandes orientations, mais aussi les objectifs de réduction de l'artificialisation qui auront été fixés en application de la loi « Climat-Résilience ». D'ici à quelques mo...

L'amendement COM-83 rectifié vise à supprimer la limitation dans le temps des simplifications proposées à quatre ans, pour les pérenniser. Sur le fond, je ne suis pas favorable à cette pérennisation avant que toute évaluation des dispositifs soit menée. Nous avons besoin de fortement accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c'est u...

Les amendements identiques COM-367 et COM-211 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis, et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet. Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3...

L'amendement COM-106 vise à imposer à l'État de recourir à la déclaration de projet pour chaque projet de production ou de stockage des énergies renouvelables, dès lors que le porteur de projet le demande. Je demanderai le retrait de cet amendement et sinon émettrai un avis défavorable. La déclaration de projet est une procédure par nature ...

Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT. Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités pu...

Mon amendement COM-368 améliore l'articulation entre deux objectifs de politique publique : l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la réduction de l'artificialisation des sols. L'ensemble des mesures de ce projet de loi n'auront aucun effet si on leur surimpose, à l'avenir, les objectifs du ZAN. Pour concilier ces injonctio...

Le ZAN peut être rédhibitoire pour le développement des énergies renouvelables. Un poste de transformation d'énergie éolienne maritime peut requérir une dizaine d'hectares. Alors si l'impact du ZAN est local, le territoire concerné n'a plus aucun avenir !

Les amendements identiques COM-73 rectifié et COM-343 rectifié bis autorisent, en bloc, les opérations de prospective et de reconnaissance en vue d'implanter des énergies renouvelables au sein des espaces remarquables et des milieux protégés par la loi Littoral. Mon avis sera défavorable. Une autorisation générale me semble insuffisamment justi...

L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privil...

Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces ...

Mon amendement prévoit bien que le SCoT respecte les objectifs régionaux, décentralisés, et non ceux décidés par décret.

L'idée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleur...

L'amendement COM-251 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin. L'article 3 permet justement de faire...

L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur...

Le taux de 50 % n'est pas nouveau. L'amendement COM-370 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel. L'amendement COM-86 rectifié bis éten...

L'amendement COM-241 rectifié bis modifie la répartition des budgets des communes, entre les budgets principaux et les budgets annexes. Ce n'est pas souhaitable, car cela complexifie les règles de gestion budgétaire et pourrait fragiliser le financement dédié prévu pour les services exploités en régie, tels que ceux de l'énergie. Demande de ret...

La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, proposée par l'amendement COM-215, n'est pas souhaitable. D'une part, l'ensemble des acteurs interrogés sont largement favorables à cette habilitation. D'autre part, je vous proposerai de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 est retiré. ...

Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de l...