Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille...

Mon amendement COM-353 et les amendements COM-242 et COM-239 rectifié modifient le partage territorial de la valeur. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement, un rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes. En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais pe...

Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les éner...

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projet...

L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités. Le droit à l'injection est récent :...

L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite,...

La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable. Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possib...

L'amendement COM-175 me semble satisfait par le dispositif très complet que j'ai proposé en matière de contrat d'achat de vente de gaz. Aller plus loin redessinerait les contours des missions des fournisseurs et des clients. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tel...

L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333, est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La création d'un nouveau bail pour la méthanisation, telle que proposé par l'amendement COM-308 rectifié bis, ajouterait de la complexité. De plus, le modèle économique de ce dispositif reste à définir. Enfin, les baux ne sont pas le point majeur soulevé par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour que les soutiens budgétaires comme...

Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de r...

L'ajout proposé par l'amendement COM-121 rectifié est ambivalent. Il ajoute de la complexité dans la définition des énergies renouvelables. Pour autant, il envoie un signal positif en direction des procédés les plus en pointe dans le domaine de la production de gaz. Avis de sagesse.

L'amendement COM-177 rectifié permet à l'autorité administrative d'élargir le champ des substrats utilisés pour la méthanisation, afin que les boues d'épuration urbaines ou industrielles puissent être utilisées conjointement avec des biodéchets. Je suis attaché à préserver les différentes filières de la méthanisation. Pour autant, la codigestio...

Mon amendement COM-360 et l'amendement COM-325 rectifié promeuvent l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce faisant, ils comblent les lacunes du texte. Ces amendements confient à la CRE et aux AODE une mission de déploiement des projets d'hydrogène. Ils instituent une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des...

Le 20 octobre, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 3 contre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Alors que le Président de la République avait indiqué son intérêt pour l'agrivoltaïsme, à Saint-Nazaire, le 22 septembre, le projet de loi, tel qu'il résulte du conseil des ministres du 25 septembre, est...

L'article L. 521-16 du code de l'énergie instaure le régime dit des « délais glissants », sous lequel sont placées les concessions échues et non renouvelées. Les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié prévoient l'inscription des investissements réalisés par le concessionnaires et nécessaires pour assurer le maintien en b...

L'amendement COM-107 vise à limiter la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale. En ciblant le champ de discussion des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques, l'amendement les rend plus efficients et plus rapides. Il n'érode pas pou...

L'amendement COM-108 vise à soumettre les travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale. Si je partage tout à fait l'objectif poursuivi, la mesure me semble soulever des difficultés. D'une part, elle modifierait l'ensemble du droit applicable aux concessions hydroélectriques, sans délai d'entrée en vigueu...

Les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié visent à fixer une part minimale de biocombustibles dans les chauffages. Retrait sinon avis défavorable.