Interventions en commissions de Patrick Chauvet

L'amendement COM-44 rectifié sexies étend la dispense de ZAN des installations photovoltaïques vertueuses aux espaces forestiers. Il est malheureusement incompatible avec l'un de mes amendements à l'article 3. J'y suis donc défavorable, même s'il est vrai que la différence de traitement entre zones agricoles et forestières peut inciter à privil...

Les amendements COM-141 rectifié bis, COM-201 rectifié et COM-269 rectifié renforcent l'opposabilité des documents régionaux et intercommunaux en matière d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces ...

Mon amendement prévoit bien que le SCoT respecte les objectifs régionaux, décentralisés, et non ceux décidés par décret.

L'idée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleur...

L'amendement COM-251 rectifié bis autorise des projets photovoltaïques ayant recueilli l'accord de la commune, nonobstant toute disposition du PLU ou de la carte communale. Or il faut que les documents d'urbanisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Cet amendement va trop loin. L'article 3 permet justement de faire...

L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur...

Le taux de 50 % n'est pas nouveau. L'amendement COM-370 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter les amendements identiques COM-399 rectifié et COM-422 ainsi modifié portant article additionnel. L'amendement COM-86 rectifié bis éten...

L'amendement COM-241 rectifié bis modifie la répartition des budgets des communes, entre les budgets principaux et les budgets annexes. Ce n'est pas souhaitable, car cela complexifie les règles de gestion budgétaire et pourrait fragiliser le financement dédié prévu pour les services exploités en régie, tels que ceux de l'énergie. Demande de ret...

La suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance, proposée par l'amendement COM-215, n'est pas souhaitable. D'une part, l'ensemble des acteurs interrogés sont largement favorables à cette habilitation. D'autre part, je vous proposerai de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 est retiré. ...

L'article 38 de la Constitution proscrit l'extension d'une ordonnance.

Les amendements COM-306 rectifié ter et COM-307 rectifié ter étendent l'habilitation à légiférer par ordonnance au stockage et à l'hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi qu'au gestionnaire du réseau de transport de gaz. L'extension d'une habilitation à légiférer par ordonnance par amendement parlementaire est prohibée par l'article 38 de l...

L'amendement COM-222 est irrecevable au titre de l'article 45.

Mon amendement COM-347 inscrit directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la ...

L'amendement COM-287 rectifié est satisfait par mon amendement COM-358. Retrait, sinon défavorable.

Mon amendement COM-348 modifie l'autorisation d'implantation d'ouvrages de raccordement soumis à la loi Littoral. Il fixe un cadre plus protecteur en consacrant le rôle du préfet de département, en prévoyant l'avis des communes, de leurs groupements et des CDPENAF, et en ciblant strictement les ouvrages concernés. Enfin, mon amendement exonère ...

Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale. La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retr...

L'amendement COM-218 rectifié prévoit de prendre en compte la covisibilité dans les conditions d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics en zone littorale. Cette question intéressante est réglée par mon amendement COM-348, qui n'autorise que des installations en souterrain, sauf si elles dégradaient l'environnement, et tou...

L'articulation proposée par l'amendement COM-185 rectifié entre l'implantation des ouvrages de raccordement et l'objectif du ZAN est utile. Mais cette demande est satisfaite par mon amendement COM-348. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-291 rectifié supprime l'application d'un budget annexe pour les opérations d'énergies renouvelables en autoconsommation, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, cela reviendrait à déroger au droit budgétaire local et à instituer une différence de traitement entre les énergies renouvelables au sens large et les autoconsommées. D...

L'amendement COM-225 supprime l'article afférent aux contrats d'achat de long terme, ce qui aurait de nombreux effets collatéraux et priverait les professionnels comme les collectivités d'une ressource financière intéressante. En effet, les contrats d'achat de long terme sont très demandés en cette période de crise. J'ai veillé à bien encadre...