Interventions en commissions de Patrick Chauvet

L'amendement COM-175 me semble satisfait par le dispositif très complet que j'ai proposé en matière de contrat d'achat de vente de gaz. Aller plus loin redessinerait les contours des missions des fournisseurs et des clients. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-357 consolide le dispositif proposé en matière de gaz bas-carbone. Il permet au contrat d'expérimentation de viser, outre le gaz bas-carbone et le biogaz, l'ensemble du gaz renouvelable, en intégrant toutes les technologies. Il prévoit d'appliquer au gaz renouvelable d'autres dispositifs existant dans le code de l'énergie tel...

L'ouverture du droit d'accès aux réseaux de gaz au gaz bas carbone, souhaitée par les auteurs de l'amendement COM-333, est légitime, mais mon amendement COM-357 y a procédé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La création d'un nouveau bail pour la méthanisation, telle que proposé par l'amendement COM-308 rectifié bis, ajouterait de la complexité. De plus, le modèle économique de ce dispositif reste à définir. Enfin, les baux ne sont pas le point majeur soulevé par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour que les soutiens budgétaires comme...

Mon amendement COM-358 facilite la mise en oeuvre des projets de biogaz, en permettant que les installations en cogénération bénéficient du dispositif extrabudgétaire des certificats de production et en prévoyant que le décret déterminant les modalités d'application du droit à l'injection autorise une possibilité d'anticipation des travaux de r...

L'ajout proposé par l'amendement COM-121 rectifié est ambivalent. Il ajoute de la complexité dans la définition des énergies renouvelables. Pour autant, il envoie un signal positif en direction des procédés les plus en pointe dans le domaine de la production de gaz. Avis de sagesse.

L'amendement COM-177 rectifié permet à l'autorité administrative d'élargir le champ des substrats utilisés pour la méthanisation, afin que les boues d'épuration urbaines ou industrielles puissent être utilisées conjointement avec des biodéchets. Je suis attaché à préserver les différentes filières de la méthanisation. Pour autant, la codigestio...

Mon amendement COM-360 et l'amendement COM-325 rectifié promeuvent l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. Ce faisant, ils comblent les lacunes du texte. Ces amendements confient à la CRE et aux AODE une mission de déploiement des projets d'hydrogène. Ils instituent une concertation sur le stockage de l'énergie, dont l'hydrogène, au sein des...

Le 20 octobre, le Sénat a adopté, par 251 voix pour et 3 contre, la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Alors que le Président de la République avait indiqué son intérêt pour l'agrivoltaïsme, à Saint-Nazaire, le 22 septembre, le projet de loi, tel qu'il résulte du conseil des ministres du 25 septembre, est...

L'article L. 521-16 du code de l'énergie instaure le régime dit des « délais glissants », sous lequel sont placées les concessions échues et non renouvelées. Les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-344 rectifié prévoient l'inscription des investissements réalisés par le concessionnaires et nécessaires pour assurer le maintien en b...

L'amendement COM-107 vise à limiter la compétence des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques aux projets soumis à évaluation environnementale. En ciblant le champ de discussion des comités de suivi de l'exécution des concessions hydroélectriques, l'amendement les rend plus efficients et plus rapides. Il n'érode pas pou...

L'amendement COM-108 vise à soumettre les travaux des concessions hydroélectriques au régime de l'autorisation environnementale. Si je partage tout à fait l'objectif poursuivi, la mesure me semble soulever des difficultés. D'une part, elle modifierait l'ensemble du droit applicable aux concessions hydroélectriques, sans délai d'entrée en vigueu...

Les amendements identiques COM-36 et COM-256 rectifié visent à fixer une part minimale de biocombustibles dans les chauffages. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement COM-112 vise à favoriser le déploiement des projets d'énergie renouvelable par la création d'une procédure de mise en compatibilité des cartes communales à l'initiative du préfet. Avis défavorable en raison des potentiels effets collatéraux sur les documents d'urbanisme. L'amendement COM-112 est retiré.

L'amendement COM-277 rectifié vise à limiter à un mois le délai de raccordement au réseau de distribution d'électricité. Les raccordements au réseau sont souvent engorgés et il me semble que toute compression de délai bute nécessairement sur des contraintes techniques ou des moyens humains. Pour autant, la disposition me semble aller dans le se...

La prise en charge des opérations d'autoconsommation collective dans les certificats d'économie d'énergie (C2E) n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons : d'une part, le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération est déjà éligible ; d'autre part, les C2E sont pris en compte...

L'amendement COM-280 rectifié vise à permettre à un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective d'en faire une activité professionnelle ou commerciale principale. Lors de la transposition du Paquet d'hiver, dans le cadre de la loi Energie-climat de 2019, notre commission a souhaité instituer des garde-fous, bien prévus...

L'amendement COM-289 rectifié vise à modifier la qualification des installations de méthanisation. Il me semble assez contraignant pour les agriculteurs, qui devraient rendre compte précisément de leurs activités. À l'inverse, les dispositions relatives à l'énergie ou à l'urbanisme que j'ai fait adopter garantissent la nature agricole des proje...

Je partage l'observation faite par notre présidente sur l'inflation normative dans le secteur de l'énergie. Les textes s'enchaînent et se juxtaposent sans qu'un cap clair soit fixé. Nous attendons beaucoup de la loi quinquennale sur l'énergie. Lors de mes travaux préparatoires, j'ai entendu 45 organismes et 100 personnalités, et reçu 75 contrib...

Je souhaiterais revenir sur ce qu'a évoqué notre présidente concernant la répartition des articles. Nous nous y sommes penchés très objectivement, et continuons de le faire avec le rapporteur Didier Mandelli, mais eu égard aux compétences de notre commission, notamment sur l'énergie, nous ne nous y retrouvons pas totalement. Pour ma part, je re...