Interventions en commissions de Patrick Chauvet

Mon amendement COM-349 ajuste les modalités d'intervention de la CRE dans la révision du contrat de long terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, je propose d'ajuster le dispositif pour garantir sa conformité avec les principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre. L'amendement COM-349...

Les amendements COM-58 rectifié, COM-170 et COM-145 rectifié ont pour ambition de clarifier les règles de la commande publique, afin de permettre aux collectivités de recourir à des contrats d'achat de long-terme. Mais ces amendements sont satisfaits par mon amendement COM-350. En outre, c'est au décret, et non à la loi, d'intervenir dans ce do...

Les amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié suppriment le rapport devant être remis par la CRE sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité. Je n'y suis pas favorable. Si les contrats de long terme relèvent de la liberté contractuelle, il est légitime que les pouvoirs publics commencent à encadrer ces prat...

L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autre...

Les amendements identiques COM-162 rectifié bis, COM-236 rectifié bis et COM-261 rectifié prévoient de faire évoluer certaines modalités de mise en oeuvre de l'autoconsommation, ce qui ne justifie pas nécessairement de recourir à la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques COM-257 rectifié et COM-309 rectifié ter sont satisfaits par mon amendement COM-350, qui ouvre la possibilité de contrats d'achat de long terme pour le biogaz, mais aussi pour les autres gaz renouvelables ou bas-carbone. La rédaction que j'ai proposée est plus protectrice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mon amendement COM-352 répond aux impensés de l'essor des énergies renouvelables, mis en lumière par le rapport sur la souveraineté économique de notre Présidente Sophie Primas, du sénateur Franck Montaugé et de la sénatrice Amel Gacquerre. Il prévoit que le développement de la production d'énergies renouvelables s'accompagne de leur stockage ...

L'amendement COM-311 rectifié quater ouvre la possibilité aux acheteurs publics de contractualiser pour s'approvisionner directement en électricité. Il est satisfait par mon amendement COM-350. En outre, il supprime la référence à une autorisation de fourniture devant être détenue par le fournisseur ou le producteur, ce qui n'est pas protecteur...

L'amendement COM-153 rectifié ter intègre l'hydrogène renouvelable et bas carbone dans les opérations d'autoconsommation collective et ouvre la faculté d'un raccordement indirect entre les électrolyseurs. Si l'autoconsommation individuelle est possible, les raccordements indirects sont interdits en matière d'hydrogène renouvelable ou bas carbon...

Rien n'interdit à un propriétaire d'électrolyseur d'hydrogène de l'alimenter avec sa propre production d'énergie, mais le raccordement d'un électrolyseur à un autre, sans passer par le réseau de distribution d'énergie, est prohibé. Ce qui est proposé par l'amendement COM-154 rectifié ter est contraire à ce cadre bien établi, qui protège le mono...

L'amendement COM-152 rectifié ter institue une procédure de raccordement indirect pour l'hydrogène renouvelable ou bas carbone. C'est interdit. Restons-en au cadre juridique actuel, bien établi et protecteur des finances de nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-149 rectifié ter autoriserait les installations renouvelables en autoconsommation à déroger au critère de continuité en zone littorale. Or, les énergies renouvelables sont déjà visées, à l'instar des éoliennes terrestres. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dérogations. Demande de retrait, sinon défavorable.

Les amendements COM-144 rectifié bis et COM-95 rectifié modulent le complément de rémunération en fonction du productible. La CRE dispose déjà d'une grande latitude dans les appels d'offres. De plus, la mention proposée serait complexe à mettre en oeuvre. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille...

Mon amendement COM-353 et les amendements COM-242 et COM-239 rectifié modifient le partage territorial de la valeur. Le dispositif initial proposé par le Gouvernement, un rabais tarifaire individuel à tous les consommateurs, suscite des critiques légitimes. En premier lieu, la quasi-totalité des personnes auditionnées a relevé que ce rabais pe...

Les amendements identiques COM-59 rectifié et COM-68 rectifié intègrent les énergies renouvelables gazières dans le dispositif de partage territorial de la valeur. C'est déjà le cas : le Gouvernement a indiqué que l'objectif était bien de viser ces énergies. En outre, mon amendement COM-353 intègre directement dans le dispositif toutes les éner...

Mon amendement COM-354 complète le versement forfaitaire lié au partage territorial de la valeur en instituant une contribution territoriale au partage de la valeur, dans le cadre des appels d'offres d'électricité et de gaz renouvelables. Cette contribution pourrait prendre la forme d'un engagement du porteur de projet au financement de projet...

L'amendement COM-176 institue une convention entre l'AODE, les collectivités territoriales ou leurs groupements, et le gestionnaire du réseau public de distribution en cas de développement du réseau de gaz. Cette convention peut être intéressante, mais aussi contraignante et coûteuse pour les collectivités. Le droit à l'injection est récent :...

L'amendement COM-186 rectifié bis prévoit de ne plus opérer de distinction entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées (ZNI) pour l'application des opérations d'autoconsommation collective. Demande de retrait, sinon avis défavorable : d'abord, la modification peut être réalisée par voie réglementaire. Ensuite,...

La révision annuelle du décret fixant le plafond d'injection d'électricité autorisée en autoconsommation sur le réseau public de distribution, prévue par l'amendement COM-187 rectifié bis, n'est pas souhaitable. Le pouvoir règlementaire n'a pas à être contraint dans cet exercice. De plus, des évolutions annuelles ou infra-annuelles sont possib...