Redressement de la justice

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Cinq ans pour sauver la justice !, c’est, en même temps que son titre, le mot d’ordre qui a guidé la rédaction de ce rapport d’information et des propositions de loi qui en résultent. Nous les examinons ce soir avec beaucoup de volonté, cette même volonté qui sous-te...

Une remise à niveau des moyens humains et matériels reste néanmoins nécessaire. C’est le seul critère qui nous permettra de mettre en cohérence l’ambition partagée par les membres de cette assemblée avec des réalisations concrètes. Sur ce point, je tiens à saluer l’action de Christiane Taubira et de Jean-Jacques Urvoas, qui avaient fait de cet...

Il est nécessaire de le poursuivre avec humilité, mes chers collègues. Le vieux monde, madame la garde des sceaux, a montré la voie. Ce combat, c’est aussi un combat pour avoir les moyens de mettre en œuvre les sanctions, pour que la peine soit efficace. Il faut cesser d’avoir des peines d’emprisonnement prononcées qui ne sont pas exécutées. L...

En cohérence avec les ambitions affichées ici, je suis convaincu que cette mesure continuera à participer à une justice plus efficace.

Cela serait logique, car la proposition de loi ordinaire, comme la loi du 1er août 2014, affirme notre volonté de renforcer l’individualisation de la réponse pénale, qui permet d’apporter une réponse à l’acte posé en adéquation avec sa gravité et avec le profil de l’intéressé. Cette loi, n’en déplaise à certains, a supprimé les mesures automat...

L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes naturellement toutes et tous attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. L’idée d’apporter une aide aux indigents remonte au droit romain. Elle a été reprise au Moyen Âge, puis développée sous la R...

L’article 19 prévoit d’inscrire dans la loi le principe d’une consultation juridique préalable à la demande d’aide juridictionnelle, pour vérifier que l’action envisagée n’est pas manifestement irrecevable. Il s’agirait là d’un frein potentiel à la mise en œuvre de la justice. Cette démarche supplémentaire, dans un parcours qui est déjà long et...

L’article 27 de cette proposition de loi supprime la saisine obligatoire du juge de l’application des peines préalablement à toute mise à exécution pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans ou à un an pour les personnes en état de récidive légale. Cet article va même plus loin : il abaisse le...

Le suivi socio-judiciaire a été instauré pour prévenir la récidive et pour seconder les efforts de réinsertion sociale par des injonctions de soins ou des mesures d’assistance. C’est une peine complémentaire qui, à ce stade, ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi d’atteintes à la vie, de disparition forcée, de trafic d’armes,...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi. Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur la totalité des amendements que nous avons présentés, même si j’ai bien noté que Mme la garde des sceaux était intéressée par les propositions de notre groupe, ce d...