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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
401 amendements trouvés
03/06/2018 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20172018-464 - Article 5 (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Blondin, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assoulin...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...
