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Les interventions de Patrick Kanner sur ce dossier
322 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° 383 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...
Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance. « Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont el...
06/10/2019 — Amendement N° 429 au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Jacquin, Joël Bigot, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey,...
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...
