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Amendement N° 383 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 octobre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 1er
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 5211-11-1. – I. – Dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est établi un pacte de gouvernance.
« Le pacte de gouvernance détermine les modalités de la coopération entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Il est élaboré après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3. Il est adopté, après avis des conseils municipaux des communes membres, au plus tard le 31 décembre de l’année du renouvellement général ou dans les neuf mois qui suivent une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire du pacte de gouvernance la règle de droit commun de tous les EPCI à fiscalité propre.
Pour les EPCI dans lesquels un tel outil existe déjà, sous quelque forme que ce soit, cela ne changera rien.
Pour les EPCI dans lesquels il n'existe pas, cela peut parfois s'expliquer par le fait que la gouvernance dysfonctionne. Or, c'est à ces situations que la loi doit apporter une réponse, et à l'évidence, le caractère facultatif du dispositif proposé par le gouvernement n'y répond pas.
Par ailleurs, cet amendement propose de laisser aux élus communautaires un temps supplémentaire pour l'élaboration de ce pacte de gouvernance car le délai proposé de six mois est trop court. Le pacte devrait être élaboré avant le 31 décembre de l'année du renouvellement général (soit l'équivalent de neuf mois) ou dans les neuf mois qui suit une fusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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