Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, est complété par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au ...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'évolution des charges des établissements de santé publics et privés est mesurée par un indice santé hospitalier qui est publié par une institution publique et qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l’article 40. L’absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s’oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation : L’objectif des pouvoirs public...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un rapport est établi et remis au Parlement le 1 er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de ...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Objectifs en dépenses (en milliards d’euros) Dépenses de soins de ville 77, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité 54, 11 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19, 13 Contribution de l’assurance-maladie aux dépenses en établissements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu'elles sont membres d'un groupement de coopération sanitaire tel que prévu au 3° de l'article L. 6133-1 et à l'article L. 6133-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 162-22-13 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Expo...