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Les interventions de Paul Blanc sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/05/2006 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20052006-223 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. P. Blanc, Mme Rozier
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-5 du code de la mutualité est complété par les mots : « et à l'adhésion par ces mêmes personnes ou leur représentant, à une garantie permettant le financement des frais d'obsèques lorsque le remboursement de ces frais est à la fois limité aux frais engagés e...
16/05/2006 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20052006-223 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. P. Blanc, Mme Rozier
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles prudentielles, comptables et financières spécifiques auxquelles sont soumises les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des p...
16/05/2006 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20052006-223 - Après l'article 26 bis (Retiré)
M. P. Blanc, Mme Rozier
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-7 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérations réalisées par les mutuelles et unions qui garantissent exclusivement des prestations en cas de décès servies en nature ou dont le montant n'excède pas cent cinquante po...
