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Les interventions de Paul Blanc sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2011 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat, Mmes Deroche, Sittler, Oudit, MM. Doublet, Laurent, Couderc, P. Blanc
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – L...
