Maisons départementales des personnes handicapées

Vous savez la réticence de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports. Certes, celui qui est demandé est certainement utile, mais il pourrait facilement être intégré au rapport sur l’application de la loi « Handicap » du 11 février 2005, remis tous les trois ans au Parlement, lors de la conférence nationale du handicap. C’es...

Aux termes du décret, ces formations sont composées au minimum de trois personnes, dont au moins un représentant de l’État et un représentant du conseil général. Il est tout à fait possible de prévoir que le troisième membre soit un représentant des personnes handicapées et de leurs familles. Par conséquent, la commission émet un avis favorabl...

Cet amendement a pour objet d’anticiper la convergence prévue par la loi. La commission estime que ce mouvement est un peu prématuré et mériterait d’être appréhendé et traité de façon globale dans le cadre du texte annoncé sur le cinquième risque. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions, madame la sénatrice. L’amendement n° 22 rectifié tend à permettre à la personne handicapée ou à son représentant légal de déposer une demande dans la maison départementale de son choix. Alors que l’article 8 vise à clarifier les compétences territoriales entre départements, l’adoption de cet amen...

Bien que la commission n’ait pu examiner le sous-amendement n° 82, je prends la responsabilité d’émettre un avis favorable. La précision qu’il tend à apporter me paraît logique. Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 3. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Vasselle, on comprendrait difficilement que je m’...

Cet amendement tend à revenir sur la décision prise en commission de supprimer l’obligation pour les MDPH de mettre en place des équipes de veille de soins infirmiers. Les MDPH n’ont pas vocation à coordonner ou à offrir des soins, cette compétence relevant effectivement des agences régionales de santé. C’est pourquoi la commission émet un avi...

Cet amendement vise à évaluer l’impact financier de l’absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Outre la réticence traditionnelle de la commission des affaires sociales à multiplier les rapports, il me semble que cette étude d’impact peut être demandée au Gouvernement sans qu’...

Je suis sûr que notre collègue Laurent Béteille ne me démentirait point : la disposition prévue par cet amendement me semble aller à l’encontre de la liberté d’instruction par le juge. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à opérer une modification dans la répartition des compétences entre la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et le tribunal administratif. Il vise également à modifier les conditions de délais et le caractère suspensif de la décision prise par le juge. Il n’appartient pas à notre commission de trancher...

Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève du domaine de la commission des lois.

Sous réserve de la suppression de l’alinéa relatif à la transmission du rapport – celui-ci étant rendu public, cet alinéa est inutile –, notre avis est favorable.

Cet amendement portant article additionnel vise à préciser les missions du référent pour l’insertion professionnelle que chaque MDPH doit désigner. Il prévoit que celui-ci organise l’aide apportée aux personnes handicapées pour leur permettre d’établir leur projet professionnel d’emploi, de formation ou de maintien dans l’emploi et met en plac...

L’amendement n° 30 vise à prévoir la simple consultation des organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi, plutôt que leur association à la définition des modalités de prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés. Les déclinaisons régionales et locales de la convention organisant la prise en charge des demandeurs d’emploi assujett...

L'amendement n° 32 rectifié est relatif à la saisine du fonds « Fonction publique » par les fonctionnaires eux-mêmes et à la possibilité d’obtenir des aides, techniques ou humaines, « attachées à la personne ». Outre la nécessité de modifier la rédaction de cet amendement – le terme « salarié » n’est pas adapté s’agissant de fonctionnaires ou ...

Cet amendement vise à minorer les effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsque les agents concernés occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des emplois concernés est fixée par décret. Alors qu'i...

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait.

Dans ces conditions, je vais le retirer. Cela étant, je souhaite qu’une expertise soit conduite afin de montrer que la fonction publique est bien traitée de la même manière que le secteur privé. Madame la présidente, je retire l'amendement n° 83.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui définit les missions des organismes de placement spécialisés. Aux termes de cet article, ces organismes peuvent contribuer à la prise en charge des demandeurs d’emploi handicapés. Pour cela, ils peuvent bénéficier des financements des deux fonds collecteurs, dès lors qu’ils sont conventionnés p...

Je comprends bien l’inquiétude des conseils généraux, qui se sont exprimés par la voix de Mme la secrétaire d’État : ils craignent de voir augmenter encore sans compensation supplémentaire la charge que représente la PCH. Toutefois, la prise en charge des aides humaines mériterait d’être améliorée. C’est un sujet qui pourra et devra être abord...

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit la présentation d’un rapport, et vous connaissez l’aversion de la commission pour les rapports, ma chère collègue.