Maisons départementales des personnes handicapées

Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu'il est apporté par les mots : lorsque le maître d'ouvrage apporte Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient d'apporter la preuve de l'impossibilité de remplir pleinement les exigences d'accessibilité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lie...

I. - Alinéa 8 Remplacer la référence : du titre II du statut général des fonctionnaires par la référence : de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat II. - Alinéa 9 Remplacer la référence : du titre III du statut général des fonctionnaires par la référence : de la l...

Alinéa 6 Remplacer la référence : 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales par la référence : L. 412-54 du même code Exposé sommaire : Actualisation d'une référence.

I. - Alinéa 3, seconde phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, II. - Alinéa 6 1° Remplacer les mots : critères visés par les mots : conditions énoncées 2° Remplacer les mots : qu'il détermine annuellement par les mots : fixé annuellement par la loi de finances II...

1° Alinéa 5 Remplacer les mots : il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux articles ainsi rédigés 2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe plu...