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Les amendements de Paul Girod pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Cet amendement a trait à la question des libéralités consenties au profit d'associations, spécialement celles qui s'occupent des personnes âgées. Il se trouve que l'instruction fiscale tendant à appliquer l'article 200 du code général des impôts prévoit qu'un abandon, au profit de telles associations, de loyers concernant non pas un local mais...
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la disposition que vous invoquez existe bien, monsieur le ministre, mais c'est l'interprétation du mot « local » qui pose problème. Je relève d'ailleurs que M. le rapporteur général a repris exactement mes arguments, et même en les précisant puisqu'il a dit que, dans l'instruction fiscale, il est fait réfé...
Au bénéfice de cet engagement, je retire l'amendement, monsieur le ministre, en souhaitant que ces éléments soient portés rapidement à la connaissance des propriétaires concernés et des associations.
Il s'agit de remédier à une bizarrerie. Pour la détermination de l'actif de succession, les rentes et indemnités ayant été versées au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont prises en compte, alors qu'elles ne le sont pas lorsqu'il s'agit d'évaluer le patrimoine imposable au titre de l'impôt de solid...
Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre et du dialogue que vous avez permis d'ouvrir. La situation actuelle présente un certain nombre d'anomalies criantes. Peut être faudrait-il regarder de plus près le périmètre exact d'application de la disposition. En tout cas, le fait de sortir de cette liste figée,...
