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Les interventions de Paul Raoult sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-256 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 61 (Tombe)
MM. Dauge, Bel, Mme Blandin, MM. Bockel, Bodin, Mmes Y. Boyer, Campion, M. Courteau, Mme Hurel, MM. Journet, Kratting...
I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...
30/11/2005 — Amendement N° II-54 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 bis (Adopté)
MM. Raoult, Dussaut, Madrelle, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements...
