Amendements de Paul Vergès

Alinéa 4 Après le mot : « logique » Rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « alternative au seul transport routier, de complémentarité intégrée et intermodale, notamment avec les modes ferroviaires et maritimes » Exposé sommaire : En conformité avec les engagements pris lors du grenelle de l'environnement, il convient de rappeler le prin...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « recrutés » Par le mot : « transférés » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés à la terminologie, ils estiment que la rédaction actuelle présente une ambigüité et préfèrent donc le terme de « transférés » pour désigner l'évolution des contrats des personnels non titulaires de l’État des ...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun de faire référence pour un établissement public administratif à l'article L.2142-1 du code du travail relatif à la section syndicale d’un syndicat non représentatif dans l’agence.

Alinéa 29 Après le chiffre : « 1° » Insérer les mots : « 2° et 3° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par celui-ci simplement rectifier une erreur matérielle en ajoutant aux fonctionnaires, les ouvriers des parcs et les agents non titulaires de droit public.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a aucune justification à faire référence à la désignation de délégués syndicaux au sens du code du travail, alors même que l'Agence Nationale des Voies Navigables sera un établissement public administratif.

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité technique unique mis en place par le présent article selon les dispositions nouvelles de la fonction publique d'Etat n'a pas vocation à gérer du patrimoine et à être dôté de la personnalité civile.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à sta...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 1, 2% ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 68 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-54. – Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux da...