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Les interventions de Philippe Adnot sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/11/2007 — Amendement N° I-37 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Adnot, Masson, P. Dominati, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'asso...
17/10/2007 — Amendement N° 1 7ème rectif. au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Retiré)
MM. Seillier, Adnot, P. André, Bailly, Barraux, A. Boyer, Mme Desmarescaux, M. Dériot, Mme B. Dupont, M. B. Fournier,...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que...
