Modernisation de l'économie

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortun...