Modernisation de l'économie

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ai...

Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot : professionnel insérer les mots : , les établissements publics à caractère scientifique et technologique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablisseme...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Des fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 ; « 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Pour l'application des prélèvements obligatoires de toutes natures pesant sur les salaires, les seuils exprimés en nombre de salariés de l'entreprise sont relevés de cinq unités. ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du relèvement des seui...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relè...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne, la création d'une nouvelle catégorie d'actions de préférence donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225-147 et...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abaisser le seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface. Il vise à trouver un meilleur équilibre entre les nécessités du développement commercial et celles d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des socié...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée » 2° Il est complété par un alinéa rédigé co...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre le ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-14 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-14. - Les actions de préférence peuvent être librement converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, même si cette conversion aboutit à une réduction de capital. »...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-104 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-104. - Peuvent être annulées les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarif...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, lorsque les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé » ; 2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « or...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, » ; 2° Les mots : « par le contrat ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ; 2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 euros » est rempl...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « et des activités de marchand de bien, de location de biens meubles, ainsi que des activités financières ». Exposé sommaire : L'objet du présent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relè...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 200 000 euros pour les...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'une avance remboursable en cas de succès consentie par un établissement public ou l'une de ses filiales est reçue par une petite ou moyenne entreprise autonome au sens de la reco...