Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes. Aussi, cet amendement, d...

Je suis sensible aux explications de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre, mais le risque est important que les collectivités refusent désormais, en l’absence de toute compensation, de laisser passer des canalisations transportant des matières dangereuses. La question a bien été posée par Mme la rapporteure générale : y a-t-il eu ...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous leviez un doute. Mme la rapporteure générale affirme que ce texte est susceptible de rompre l’égalité entre les actionnaires d’une société. Or vous soutenez exactement le contraire. Où est la vérité ? Si c’est vous qui avez raison, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer l’attention...

J’apprécie le souci de Mme la rapporteure générale de faire en sorte que les collectivités publiques ne puissent être mises en cause. Cela étant, c’est souvent à leur demande que s’opère l’échange de biens immobiliers, en vue par exemple d’agrandir une école ou de réorganiser une université. Il s’agira donc d’une facilité accordée aux collecti...

Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui. La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’...

À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement.

Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !

Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises. Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de ...

Il s’agit pourtant d’un amendement extrêmement simple, visant à harmoniser les dispositions du code monétaire et financier et celles de l’article 885 I ter du code général des impôts relatives au quota éligible des FIP, s’agissant de la durée d’existence maximale des entreprises concernées. Je propose de retenir la durée prévue par le pl...

Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.

Je ne comprends pas, mes chers collègues, pourquoi vous avez rejeté l’amendement n° 188 rectifié. Il ne s’agissait absolument pas d’élargir une niche. Cet amendement ne tendait qu’à procéder à une harmonisation entre deux textes et à renforcer ainsi la sécurité juridique du dispositif ! Je peux comprendre que vous n’aimiez pas ce genre de fond...

… mais pourquoi vous opposer à une telle mesure, qui n’a aucun coût pour l’État ? L’amendement n° 189 rectifié visant lui aussi à procéder à une simple harmonisation et à améliorer la sécurité juridique, je crains le pire… Je m’en remets à votre sagesse, mes chers collègues !

M. Philippe Adnot. Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré t...