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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
Les interventions de Philippe Adnot
Les amendements de Philippe Adnot pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Si l'on me garantit que les ayants droit sont correctement protégés, je le retire. Mais je vérifierai.
Les ayants droit doivent être protégés. L'amendement n° 62 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 13 est adopté. L'amendement n° 24 tendant à corriger une erreur de référence est adopté.
Puisque vous refusez de durcir le cadre de la recherche des ayants droit, cet amendement ne peut vous convenir.
J'ai apprécié notre convergence de vues. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
