Dialogue social et emploi

Alinéa 52 Supprimer les mots : , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas contraindre les entreprises à devoir consulter leur comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit impôt recherche. Le texte prévoit déjà que la consultation annuelle du comité d’ent...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’articl...

Compléter l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivi une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, en dehors des cas de prescriptions médicales que l’Assurance Maladie prend en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme nécessite aujourd’hui la mise en œuvre d’une politique de santé publique ambitieuse, s’appuyant sur des actions de sensibilisation aux dangers liés à la consommation de produits du tabac. L’éducation, notamment des plus jeunes, constitue en effet le levier le plus efficace ...