Amendement N° COM-179 (Adopté)

La lutte contre le tabagisme nécessite aujourd’hui la mise en œuvre d’une politique de santé publique ambitieuse, s’appuyant sur des actions de sensibilisation aux dangers liés à la consommation de produits du tabac. L’éducation, notamment des plus jeunes, constitue en effet le levier le plus efficace pour prévenir l’entrée dans le tabagisme.

Afin de financer la mise en œuvre de telles campagnes de prévention, l’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, contre l’avis du Gouvernement, un amendement instaurant une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par l’industrie du tabac.

Si cette disposition vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de financer une véritable politique de sensibilisation et d’information, les faiblesses juridiques et techniques manifestes de la présente proposition ne permettent pas d’envisager sa mise en œuvre en l’état. En effet, comme souligné aussi bien par l’actuelle Ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour justifier son opposition à cette mesure, que par l’ensemble des ministres confrontés, par le passé, à des propositions similaires, une telle solution apparaît totalement contraire au droit communautaire et au cadre constitutionnel national.

Ainsi, puisque les failles juridiques et techniques ne permettront pas à cette nouvelle contribution de dégager de nouveaux moyens budgétaires destinés à financer un fonds de prévention et d’éducation, il convient, dès lors, d’identifier d’autres sources de financement de telles politiques, comme l’a notamment rappelé le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise donc à supprimer une disposition contraire aux droits européen et français, sans pour autant interdire la création future de ce fonds d’éducation annoncé lors de la présentation du programme national de réduction du tabagisme.