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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Gabouty, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Billon, MM. Adnot, Forissier.
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313-16, à l’article L. 2322-1, au premier alinéa de l’article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l’article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611-5 et à l’article L. 4611-6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler le seuil des 50 salariés, donc à déporter à l’embauche du 100ème salarié les obligations qui s’appliquent aujourd’hui aux entreprises dès l’embauche du 50ème salarié.
A l’heure actuelle, le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ainsi que la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’application de la protection contre le licenciement de masse (obligation de mettre en place un plan pour la sauvegarde de l’emploi).
Alertée de manière récurrente à ce sujet par les entrepreneurs rencontrés sur le terrain, la Délégation sénatoriale aux entreprises a voulu objectiver le débat en faisant réaliser une étude par l’institut de recherche allemand IFO, comparant l’effet sur l’emploi des seuils sociaux France et en Allemagne.
Cette étude relève notamment que la distribution du nombre d’entreprises industrielles en fonction de leur effectif n’est pas régulière en France, contrairement à l’Allemagne. On constate en effet une chute du nombre d’entreprises au moment de franchir les seuils sociaux et en particulier celui de 50 salariés. Ainsi, il ressort de l’étude que, à l’approche des 50 salariés, les entreprises françaises ont tendance à contourner le seuil en préférant investir dans des machines ou robots plutôt que recruter du personnel supplémentaire. Les seuils sociaux apparaissent ainsi, selon les auteurs de l’étude, comme constituant un obstacle à la croissance de l’emploi en France en imposant des coûts additionnels aux entreprises.
L’étude se conclut par plusieurs propositions de réformes susceptibles d’encourager l’emploi et la croissance : le gel de l’application des seuils pour quelques années y est envisagé comme une solution possible, qui entraînerait probablement une croissance de l’emploi par la signature de CDD, les entreprises se laissant ainsi la possibilité de ramener leur effectif en-dessous du seuil à la fin de la période de gel. L’hypothèse du doublement du seuil de 50 à 100 employés est également examinée : cette réforme encouragerait la croissance des effectifs des entreprises au-delà de 50 salariés (avec un nouveau fossé dans la distribution du nombre d’entreprises au nouveau seuil de 100) mais, à la différence du gel temporaire, ne devrait pas affecter la répartition entre emplois permanents et emplois temporaires.
Cet amendement tend donc à proposer le doublement du seuil de 50 à 100 salariés, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques (par l’introduction de l’article 87B).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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