Interventions en hémicycle de Philippe Adnot

J'attire votre attention sur le fait que les départements se sont vu transférer des voiries nationales. Les frais de fonctionnement sont compensés correctement, si ce n'est que, en général, lors du financement des investissements dans le cadre des contrats de plan, une partie des sommes provenaient de l'État, une partie des régions et une part...

L'article 151 nonies du code général des impôts prévoit que les plus-values professionnelles constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit de parts d'une société dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle bénéficient d'un report d'imposition et sont définitivement exonérées si l'activité est poursuivie penda...

Cet amendement étant assez complexe, il serait peut-être un peu exagéré de vous dire, mes chers collègues, qu'il se justifie par son texte même ! Il a pour objet de clarifier, dans son application pratique, l'article 796-0 quater du code général des impôts introduit par la loi TEPA, qui dispose expressément que les réversions d'usufruit...

Pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, bien qu'il ne produise aucun effet rétroactif. En effet, quand un décès survient après le 22 août 2007, date à laquelle la loi TEPA a été promulguée, cette dernière s'applique. Sinon, nous serions en contradiction avec notre vote. Je vous le répète, monsieur le...

Il reste, selon moi, une petite période d'incertitude. À l'heure actuelle, des antagonismes demeurent entre les arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation et ceux des chambres civiles. Il serait bon de clarifier ce point.

Je retire cet amendement, madame la présidente, sous réserve des indications que vient de nous fournir M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, nous avons adopté cet été un texte extraordinairement important dont nous pouvons espérer beaucoup de résultats en termes de renforcement des fonds propres des entreprises, donc d'investissement, donc de créations d'emplois grâce au gain de parts de marché. Nous devons donc tout faire pour que le nouveau dispositif fonctio...

Non, je le retire, madame la présidente.

Vous vous souvenez certainement de la bataille qui a été livrée cet été pour que les fonds d'investissement de proximité puissent voir le jour. À cette occasion, un avantage différentiel a été institué selon que l'on investit directement ou que l'on passe par un fonds d'investissement de proximité. Comme j'ai entendu dire que d'autres véhicule...

Je vais le retirer, madame la présidente. Néanmoins, je souhaite au préalable apporter quelques explications complémentaires. Quand on réalise un investissement direct, on peut déduire de son ISF jusqu'à 50 000 euros à concurrence de 75 % de cet investissement. Quand on investit par le biais d'un fonds d'investissement de proximité, l'avantage...

J'ai dit tout le bien de la mesure qui a été mise en place, même si le plafond ne me satisfait pas totalement. Cependant, la règle de minimis pose problème. En effet, si l'on suit cette règle, on ne peut pas investir plus de 200 000 euros en fonds propres sur trois ans dans une entreprise, sauf à encourir les foudres de l'Union européen...

Monsieur le ministre, je constate que vous faites vôtre la position de la Commission européenne, qui autorise un plafond d'investissements de 1, 5 million d'euros par an, et j'espère que vous donnerez à l'ensemble de vos services une instruction claire sur ce point. En effet, lors d'une réunion, voilà une dizaine de jours, un représentant de vo...

Je voudrais à mon tour soutenir l'amendement de Michel Charasse. Comme l'a très bien dit M. Vasselle, le problème vient du fait que l'allocation personnalisée d'autonomie est versée quel que soit le niveau de revenu. Je ne comprends donc pas votre attitude, monsieur Fischer. En l'occurrence, il s'agit de demander à ceux qui ont beaucoup d'arge...

Que personne ne s'y trompe, cet article est extraordinairement important. On l'a dit tout à l'heure, le produit de l'impôt sur la fortune représente 4 milliards d'euros. La part qui pourra être investie dans les entreprises s'élève donc à peu près à 2 milliards d'euros. Grâce à ce renforcement des fonds propres des entreprises, l'effet de lev...

Madame la ministre, je suis capable d'apprécier le chemin parcouru, car je connaissais votre position de départ. Quoi qu'il en soit, j'aurais préféré que vous me disiez non !

En effet, en portant l'abattement à 50 %, vous décidez simplement que personne ne souscrira à ce type d'investissement. Ensuite il sera facile de dire que, si personne n'a souscrit, c'est parce que le dispositif n'était pas intéressant ! Mes chers collègues, quand vous serez de retour dans vos circonscriptions, vous rencontrerez un certain nom...

Il y en a d'autant moins qu'à l'heure actuelle on peut déjà déduire de son impôt 25 % à condition d'investir directement dans une entreprise. Vous pouvez également déduire 25 % de votre impôt sur le revenu si vous passez par un fonds d'investissement de proximité. En conséquence, madame la ministre, soit le système actuel est inconstitutionnel...

Sinon, personne ne choisira ce véhicule, et le semblant d'avantage que vous voulez lui donner ne sera nullement incitatif, puisque les gens choisiront la formule qui permet de déduire 50 %, sans obligation de risque.

Une personne qui va investir 50 000 euros n'ira jamais choisir une entreprise à risques. Elle va s'organiser ! Le système par le fonds d'investissement est professionnel. Vous, vous le voyez sur la mutualisation du risque. Moi, je le vois sur la mutualisation qui permet d'atteindre les objectifs : pour se moderniser, les entreprises ont besoin...

Je demande la parole.