Questions écrites de Philippe Arnaud

Révision du barème de l'écopastille pour les véhicules des personnes handicapées

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les légitimes préoccupations des personnes handicapées à mobilité réduite qui, dans l'obligation de faire l'acquisition d'un véhicule d'un certain gabarit et spécialement aménagé, se trouvent dès lors doublement taxées : outre l'éq...

Conséquences de l'application du bonus-malus écologique pour les personnes à mobilité réduite

M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de l'application du bonus-malus écologique pour les personnes à mobilité réduite. Si le bien-fondé de cette mesure, qui constitue la première application concrète du Grenelle de l'environnement, est incontesté, elle conduit toutefois à pénaliser les personnes handicapées qui, du fai...

Frais de transport des adultes handicapés résidant en foyer d'accueil

M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des adultes handicapés résidant en foyer d'accueil médicalisé pour lesquels les frais de transport pour se rendre dans leur famille ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. En effet, ces transports ne rentrent pas dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code de la...

Heures supplémentaires et assistants d'éducation

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer des heures supplémentaires rémunérées. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 a créé le statut d'assistant d'éducation en remplacement des maîtres d'internat et surveillant d'externat (MI/SE) qui exerçaient des fonctions de surveillance dans les collèges...

Adoption internationale

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de l'adoption internationale et la détresse des familles engagées dans cette démarche d'adoption. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et création de l'agence française de l'adoption devait permettre le doublement du nombre d'adoptions, o...

Situation des instituts universitaires de technologie

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) face à la diminution constante depuis 2002 des moyens qui leur sont alloués alors que, dans le même temps, ils se sont fortement mobilisés pour mettre en place plus de la moitié des lic...

Situation des travailleurs handicapés au regard de la prestation de compensation ESAT

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incidences financières, pour les travailleurs handicapés, de certaines dispositions du décret n° 206-703 du 16 juin 2006 relatif aux ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) et à la prestation de compensation. Il apparaît en effet que la modification apportée au mode de calcul de l'AAH...

Aide à l'investissement forestier

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression des aides de l'Etat à l'investissement forestier. En effet, une telle décision aurait des conséquences dramatiques, non seulement d'un point de vue écologique - la forêt constituant une solution naturelle pour lutter contre le réchauffement...

Hausse de la taxe d'abattage

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels des filières animales, à l'annonce d'une hausse de la taxe d'abattage destinée au financement du service public d'équarrissage (SPE), augmentation liée notamment à une mauvaise maîtrise de la gestion de ce service et à une diminution de la contri...

Taxe sur les véhicules de société

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre d'entreprises face à l'augmentation de leurs charges, liée à la modification de la taxe sur les véhicules de sociétés, tant dans son tarif que dans son champ d'application. En effet, l'article 10 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 a acté de simplifier la fi...

TVA applicable aux services des pompes funèbres

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne inscrit ces services parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les Etats membres et nombre de pays pratiquent en ce domaine une p...

Pérennisation du taux réduit de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition prochaine de la TVA à taux réduit pour les travaux d'entretien des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En effet, instauré à titre expérimental en 1999 en application d'une directive communautaire, ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2005. Or, depuis sa mise...

Définitions du barbecue

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1er du décret du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides. En effet, cet article, se substituant aux dictionnaires de langue française et inspiré par M. de Lapalisse, donne les définitions des mots « barbecue » : « appareil conçu pour ...

Devenir des caisses d'allocations familiales

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les divergences rencontrées lors des négociations pour le projet de convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF pour la période 2005-2008. Ces difficultés portent sur deux sujets : le montant du fonds national d'action sociale et l'évolution des effectifs de gestion admini...

Décrets d'application de la « loi handicap »

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes des associations de paralysés de France quant aux projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, ces associations craignent que les décrets ...

Exonération de redevance pour l'aviation légère sportive et de loisir

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la vive inquiétude des aéroclubs de Charente, à l'annonce d'un projet de redevance élaboré par la direction générale de l'aviation civile. Si la DGAC, comme toute autre administration publique depuis la loi de finances pour 2005, a la possibilité de créer de nouvelles redevance...

Cession de commerce sous forme de location gérance

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants et artisans lors de la cession, sous forme de location gérance, de leur « affaire ». En effet, cette formule est souvent la seule opportunité qui se présente en zone rurale p...

Notion de troubles anormaux de voisinage appliquée lors d'extension d'activités agricoles

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'appréciation par jurisprudence de la notion de troubles anormaux de voisinage appliquée en milieu rural lors d'extension d'activités agricoles. En effet, de plus en plus d'agriculteurs se trouvent assignés et condamnés au civil alors même qu'ils sont en parfaite conf...

Réglementation de la profession d'ostéopathe

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des ostéopathes, suscitée par un projet de réglementation de leur profession. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a reconnu la spécificité de l'ostéopathie en renvoyant à des décrets d'application la ...

Distance minimale entre les centres de stockage des déchets

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inconvénients que présente, à l'heure actuelle, l'absence de disposition imposant une distance minimale entre les centres d'enfouissement technique des déchets. Il en résulte qu'une même zone géographique - comme c'est le cas dans le département de la Charente - peut être amenée à accueill...