Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’autorisation de ratifier le pacte budgétaire européen est le seul moment constitutionnel où le Parlement ait son mot à dire. Mais ce mot est déterminant. Il nous place face à des responsabilités essentielles. Le peuple français n’est pas appelé à...

Il est plus que temps de dire que l’union politique de l’Europe, à commencer par le gouvernement économique, est la seule voie possible pour l’accomplissement des ambitions nationales de chacun de nos pays. L’Europe seule détient les clés d’une puissance retrouvée pour rétablir des capacités d’action que nous avons perdues. Or, face à l’enjeu ...

Nous en connaissons la raison : votre difficulté à convaincre vos partenaires communistes et écologistes ainsi que les divisions profondes du parti socialiste sur ces questions. J’entends au Front de gauche, au sein de la Gauche socialiste et chez les Verts, comme d’ailleurs au Front national, des raisonnements étranges. Les uns et les autres ...

M. Philippe Bas. Il ne suffit pas de graver de nouvelles règles budgétaires dans le marbre d’un traité pour suppléer aux intermittences et aux défaillances de la volonté politique européenne.

En ne vous donnant que des ambitions trop limitées, vous ne pourrez obtenir que des résultats médiocres !

Mais il y a encore une question, non moins grave, à laquelle il ne semble pas que vous soyez prêts à répondre.

Le pacte budgétaire ne vaudra que par la politique que vous mettrez en œuvre pour le faire réussir. La rigueur sans la réforme économique, la rigueur sans la compétitivité, la rigueur sans le soutien aux entreprises, c’est le marasme, la récession et le déclin.

Tel n’est pas ce que les uns et les autres nous voulons pour notre pays. Mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Seuls les actes comptent ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Vous avez supprimé la réforme du financement de la protection sociale votée en début d’année ; vous avez prélevé 7 milliard...

Or vous avez rétabli le système des 35 heures dans toute sa rigidité en pénalisant les heures supplémentaires. §; vous allez prélever encore 20 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2013 et 5 milliards d’euros en loi de financement de la sécurité sociale ; vous accablez donc les entreprises de charges nouvelles au moment ou leur ta...

M. Philippe Bas. Vous recrutez massivement, mais inutilement des enseignants en surnombre sans vous préoccuper sérieusement de leur niveau de qualification.

M. Philippe Bas. Vous ne diminuez pas les dépenses publiques. Et voilà que la nécessité de réformer le financement de la protection sociale resurgit, mais dans les pires conditions, avec le recours envisagé à la CSG, qui ponctionnerait directement le pouvoir d’achat des Français

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a bien sûr adopté un « pacte pour la croissance et l’emploi ».

Et s’il s’agissait d’un traité et non pas d’un simple relevé de conclusions regroupant des décisions et des orientations pour une bonne partie déjà arrêtées, nous serions heureux d’en autoriser aussi la ratification.

Par respect pour l’intelligence de nos concitoyens, il importe cependant de ne pas faire de ce document utile l’équivalent d’un traité répondant à l’engagement de renégociation pris par M. Hollande devant les Français. J’ajouterai deux observations. D’une part, la mobilisation, étalée sur cinq années, de 120 milliards d’euros pour le financem...

Le Pacte vous engage, il nous engage. Ce n’est pas un menu à la carte dans lequel vous faites votre choix. Il n’est pas possible de vous en prévaloir quand cela vous arrange, en lui donnant d’ailleurs une portée qu’il n’a pas, et de l’oublier quand il vous gêne, en ignorant vos engagements européens, qui sont désormais ceux de la France. Monsi...

M. Philippe Bas. Ce n’est évidemment pas seulement par sympathie que nous apporterons un soutien massif à ce texte

En ratifiant ce traité négocié et signé par son prédécesseur, le Président Hollande associera son nom pour l’histoire à celui de Nicolas Sarkozy, et c’est bien ainsi. Le gouvernement auquel vous appartenez, que je ne soutiens pas, aura alors fait aboutir l’œuvre d’un gouvernement que vous ne souteniez pas.

C’est un assez bel exemple de continuité, même s’il a manqué de spontanéité et de franchise.