Attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Je soutiens l'amendement du Gouvernement. Il va de soi que le parquet ne doit pas agir dans le souci des intérêts particuliers et en toute partialité. La rédaction de l'article 1er bis est inepte.