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Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/06/2013 — Motion N° 12 2ème rectif. au texte N° 20122013-625 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Hyest, Bas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en v...
