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Motion N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2013 par : MM. Hyest, Bas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 625 (2012-2013) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du conseil supérieur de la magistrature constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en vigueur en 2011 ne permet pas d'être évaluée, et qu'il est donc impossible de discuter d'une nouvelle réforme sur ce sujet.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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