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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je voterai également cet amendement de suppression. Dans notre droit, nul ne plaide par procureur. Ces associations mènent de véritables traques. Si celles-ci n'aboutissent pas toujours, les personnes mises en cause en sortent invariablement salies. La justice sans le droit, c'est le règne de l'arbitraire : je n'en veux en aucun cas.
Nous devons être exigeants dans la lutte contre la fraude fiscale. Mais gardons en tête que ces règles ont vocation à s'appliquer également aux honnêtes contribuables. La création du livre des procédures fiscales dans les années soixante-dix visait à protéger nos concitoyens des abus de l'administration fiscale : veillons à ne pas les dépouille...
