Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

L'amendement n° 1 maintient les instructions individuelles du garde des sceaux, par lesquelles celui-ci « enjoint aux procureurs d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu'il juge opportunes », lorsque sont concernées des infractions aux intérêts fondamentaux de l'État. Le pri...