Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues venus nombreux participer à ce débat, il est très légitime de vouloir faire progresser l’é...

Mais aujourd'hui il s’agit de tout autre chose : sont en jeu les fondements mêmes de la loi de 1975. Son article 1er dispose en effet que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu’« il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente...

Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu’il est pratiqué autrement qu’« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours, aujourd’hui encore, être sanctionné. Il faut souligner à quel point l’approche de la loi Veil, qui fait de l’interruption volontaire de grossesse une dérogation à un princi...

M. Philippe Bas. Tout droit fondamental peut en effet connaître des limites légales, mais la loi Veil, avec une franchise assumée, va beaucoup plus loin. Elle ne pose pas seulement une limite au droit au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, elle permet explicitement et, selon ses termes mêmes, d’y porter une « atteinte » indi...

La « nécessité » – expression de la loi – qui autorise l’« atteinte » – expression de la loi – au principe se traduit depuis bientôt quarante ans par une exigence légale : l’invocation de sa « détresse » – troisième expression de la loi – par la jeune femme qui demande l’interruption volontaire de grossesse.

M. Philippe Bas. La condition de détresse a donné lieu à d’amples débats en 1974. Certains, parmi lesquels Michel Debré

M. Philippe Bas. C’est pourquoi la loi Veil est une loi de confiance à l’égard des femmes. Elle s’en remet entièrement à leur conscience, sans que nul soit qualifié pour porter la moindre appréciation sur leur décision souveraine.

Après plusieurs décennies d’application de la loi Veil, si un consensus très large s’exprime autour de cette loi, ce consensus n’est pas général, hélas, et il ne peut sans doute pas l’être. Le compromis sur lequel la loi repose n’a jamais été reconnu par ceux qui refusent d’accepter la libéralisation de l’avortement, ni par ceux qui, à l’oppos...

Les uns et les autres, pour des raisons diamétralement opposées, contestent donc le raisonnement de principe sur lequel est fondée la loi de 1975. L’amendement adopté par l'Assemblée nationale s’inscrit dans une logique doctrinale. § Dans sa façon d’aborder la dimension philosophique du problème de l’avortement, la loi Veil s’était pour sa pa...

Il s’agissait en 1974 de mettre fin à la tragédie vécue par tant de femmes qui prenaient le risque de mettre en péril leur propre vie pour empêcher la naissance d’un enfant qu’elles estimaient ne pas pouvoir accueillir. La poursuite de cet objectif essentiel a fait prévaloir la dimension humaine du problème sur l’affirmation d’une doctrine irré...

M. Philippe Bas. ... après un débat approfondi, ouvert à tous les grands courants de pensée et aux grandes familles religieuses de notre pays.

M. Philippe Bas. Aucune difficulté réelle n’est alléguée pour expliquer la suppression de la condition de détresse. C’est un amendement de circonstance qui a introduit cette évolution.

En outre, il s’agit de modifier le code de la santé publique et de restreindre la portée d’un principe constitutionnel sans que ni le ministre de la santé ni le garde des sceaux, qui sont pourtant les ministres responsables l’un de ce code l’autre du respect de la Constitution, aient été entendus par le Sénat.

M. Philippe Bas. Si vous voulez affirmer que, désormais, la décision d’interruption volontaire de grossesse sera légitime quel qu’en soit le motif, beaucoup de Français ne pourront l’accepter

M. Philippe Bas. Ces références sont utiles en ce qu’elles contribuent à prévenir les dérives dans le recours à l’interruption volontaire de grossesse. La décision appartient et appartiendra toujours à la femme

Que ceux qui veulent rendre possible l’interruption volontaire de grossesse sans aucune condition de fond aillent jusqu’au bout de leur logique en demandant aussi la suppression de l’exigence d’une « nécessité » fondant la décision de la femme.

Alors, ils devront assumer d’avoir entièrement vidé de son contenu le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, …

L’article 2 F est un cavalier législatif. Il vise à modifier la législation applicable aux temps de déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail entre deux lieux de travail. Une telle disposition n’a rien à voir avec l’égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, nous en proposons la suppression.

L’article 2 G impose aux branches professionnelles d’établir et de remettre à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle un rapport sur l’analyse des négociations réalisées en matière de classification et sur les bonnes pratiques. On comprend le souhait que le Conseil supérieur de ...

Madame la ministre, je ne voudrais pas laisser croire que nous sommes insensibles à la nécessité de réviser les classifications pour remédier à un certain nombre d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cependant, tout en étant d’avis qu’il faut travailler en ce sens, le moyen utilisé par cet article nous semble inopérant ...