Création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et des incidences sur la situation de l'emploi et la recherche dans notre pays

Nous devons statuer, en vue de la prochaine conférence des présidents, sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet, présentée par le groupe CRC dans le cadre de son « droit de tirage ». Comme cette commission d'enquêt...