Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : Après l'article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1231-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1-… – Si elles n'ont pas décidé de les prendre en charge elles-mêmes, les autorités compétentes pour l'organisation de...