Communication du président sur l'application des lois au 31 mars 2014

Trois données éclairent l'application des lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. En premier lieu, il convient de regretter que le taux d'application des lois suivies au fond par notre commission soit retombé cette année à 54 %, ce qui signifie que près d'une mesure réglementaire prévue sur deux manquait un an après ...

Je vous remercie de cette suggestion. Je ne manquerai pas de saisir le Président du Sénat en Conférence des Présidents. Il existe, de la part de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement sans doute, une certaine méconnaissance de la qualité du travail effectué ici. L'unanimité de nos collègues montre que ces textes pourraient fort bien s'inscri...