Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

Bienvenue à nos collègues députés. Il y a déjà un an que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adopté en conseil des ministres, le 18 juin 2014. Il s'agissait alors, pour le nouveau Premier ministre, de faire disparaître les départements en transférant leurs compétences à d'autres collectivités, nota...

Les rapporteurs se sont mis d'accord pour proposer la suppression de cet article, qui prévoyait l'institution d'un Haut Conseil des territoires. L'article 1er bis est supprimé.

Est-ce par décret que le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie de ces missions d'animation et de concertation ? Est-ce donc le Gouvernement qui décide ?

Les questions portuaires sont complexes et parfois méconnues, car tous les départements n'ont pas de port. La distinction entre les ports de plaisance et les autres est délicate. Un site peut faire l'objet de plusieurs concessions différentes. Certaines peuvent être déficitaires quand d'autres sont excédentaires : l'unité de gestion du port est...

Vous vous êtes entendus sur le fait que les départements, attributaires des ports depuis une décennie, puissent continuer à les gérer - mais ce n'est pas une obligation. Si leur demande entre en concurrence avec celle d'une autre collectivité territoriale, l'arbitrage revient au préfet de région. Certains ports sont déjà gérés par des syndicats...

D'autres ports du même département pourraient être gérés par des syndicats mixtes. Le cas est-il prévu ? Il semble que non.

Vous avez raison. En revanche, nous pourrions prévoir, lorsque plusieurs demandes sont formulées pour le même port, que le représentant de l'État propose en priorité la constitution d'un syndicat mixte. C'est la voie du compromis, qui facilitera les investissements et les adaptations nécessaires de nos ports. Je vous présente une proposition de...

La proposition de rédaction n° 22 ne fait pas mention des ports de plaisance ; aviez-vous bien l'intention de les écarter de la mise aux enchères ?

Je vous remercie ! Nous sommes beaucoup à être prêts à accepter le compromis, comme un moindre mal plus que par adhésion véritable. Pour qu'une communauté de communes réussisse en milieu rural, il faut qu'elle ait suffisamment de matière fiscale, donc d'habitants, pour fonctionner. Mais la recherche à tout prix des effectifs de population peut ...

Il nous est proposé de retenir le texte de l'Assemblée nationale en le modifiant pour porter le délai de délibération des communes sur le projet de périmètre de deux mois à 75 jours.

Nous nous accordons sur cette modification. Par ailleurs, la proposition de rédaction n°7 clarifie le texte. La proposition de rédaction n° 7 est adoptée. Nous nous accordons également pour remplacer le délai ouvert au préfet pour convoquer la commission départementale de coopération intercommunale lorsque son avis est requis dans un délai d...

Une modification utile. L'article 15 ter C est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, moyennant cette modification.

Nous adoptons également une précision rédactionnelle pour préciser à plusieurs occurrences qu'il s'agit d'un établissement public « de coopération intercommunale ». L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Je reviens sur une disposition de cet article : les délégués au sein des comités des syndicats de communes ne peuvent plus percevoir d'indemnités. Cela vaut-il désormais également pour leurs présidents ?

Le président de ce syndicat de communes toucherait-il alors nécessairement des indemnités comme président ou vice-président de l'intercommunalité ?

Le président d'un gros syndicat - par exemple gérant la compétence scolaire non transférée à l'intercommunalité - ne percevrait donc pas d'indemnités ?

Soyons réalistes : ces syndicats intercommunaux ont parfois été créés précisément pour éviter de transférer des compétences à une grande intercommunalité après fusion de petites intercommunalités. Ne pouvons-nous pas trouver un accord entre nous ? Le président de ce syndicat fait le même travail qu'un autre président d'intercommunalité, n'aurai...

Je crains que nous ne soyons pas en mesure de régler ce problème, pourtant aigu dans nos campagnes, et qui risque de s'aggraver. Nous imposons la création de grandes intercommunalités qui ne pourront se constituer que si l'on préserve la possibilité de ne pas tout intégrer au niveau intercommunal, et donc de reconstituer des syndicats intercomm...

Je ne suis pas sûr que nous puissions nous entendre. L'article a déjà été adopté par la CMP, je n'y reviens pas. Je souhaitais ce débat afin que le Gouvernement puisse éventuellement y répondre par un amendement, car le problème risque de se poser souvent.

Nous nous fondons sur le texte de l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 8 est de clarification.