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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
37 interventions trouvées.
Nous nous fondons sur la rédaction de l'Assemblée nationale, au sein de laquelle nous supprimons le I ter de cet article. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Il nous est proposé de supprimer cet article, adopté par le Sénat mais supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Les arrondissements de Paris ne sont pas membres de la métropole ; ils n'ont donc pas la personnalité morale pour être reconnus comme les représentants de la ville de Paris pour désigner les délégués à la métropole. Cette disposition encourt un très fort risque d'inconstitutionnalité.
Nous comprenons que vous ne souhaitiez pas réduire cette disposition à des motifs non avouables. Il y en a donc d'autres...
Elle est accordée. La réunion, suspendue à 12 h 15, reprend à 12 h 35. Nous allons donc voter sur la disposition relative à la désignation des membres du conseil métropolitain, qui figure dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Je le mets donc aux voix. L'article 17 septdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Si, comme c'est probable, il y a recours devant le Conseil constitutionnel, je n'ai guère de doute sur son issue.
Il y a un accord des rapporteurs sur la base de la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant le report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
L'article 20 fait l'objet de la proposition de rédaction n° 10 portant sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition n° 15 est de nature rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 15 est adoptée. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'Assemblée nationale a supprimé les articles 24 bis B, 24 bis C et 24 bis, que le Sénat avait introduits. L'article 24 bis B demeure supprimé.
La proposition de rédaction n° 18 apporte une clarification rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous abordons le chapitre II consacré à la responsabilité financière. Les rapporteurs sont d'accord pour retenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
La rédaction de l'Assemblée nationale est assez proche de celle du Sénat. L'article 35 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La rédaction de l'Assemblée nationale modifie à la marge celle du Sénat. L'article 36 terdecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est proche de celui du Sénat. Quelques légères modifications y ont été apportées. Notamment pour réduire de dix ans à sept ans, alors que le Sénat souhaitait cinq ans, la période retenue pour la compensation des charges d'investissement en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des c...
Il nous est proposé de reprendre le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant toutefois le 1° bis du III.
