Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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L'amendement n° 1 rectifié précise que les communications, dont les deux extrémités sont rattachables au territoire national, devant être instantanément détruites sont, non seulement celles qui peuvent transiter par des équipements non rattachables au territoire national, mais aussi celles qui sont stockées par de tels équipements. Or, le trans...

L'amendement n° 2 rectifié restreint l'autorisation du Premier ministre pour le traitement automatisé des données de connexion à la seule finalité de la prévention du terrorisme. Là encore, c'est contraire à la position de la commission, qui a estimé que d'autres finalités peuvent être invoquées pour cette surveillance. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié rétablit une disposition de la proposition de loi de Mme Patricia Adam qui précise que l'autorisation d'exploitation donnée par le Premier ministre peut exclure certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance. Cette mention est inutile, et peut même laisser supposer, a contrario, que des...

L'amendement n° 5 rectifié prévoit une autorisation préalable pour surveiller les personnes exerçant une profession ou un mandat protégé à l'étranger. Il est impossible de prévoir cette distinction, au demeurant contraire à la position arrêtée la semaine dernière par notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 fait commencer le délai de conservation des correspondances interceptées à la date de leur recueil et non de leur première exploitation. Or, la mise en oeuvre d'une telle disposition serait très compliquée, du fait de l'importance des flux concernés et des impératifs de traduction. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 du Gouvernement prévoit une compensation des surcoûts imposés aux opérateurs de télécommunications nationaux du fait de la mise en oeuvre de mesures de surveillance, en application de la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 sur la loi de finances rectificative pour 2000. Il m'était impossible de déposer un ...

L'amendement n° 4 rectifié prévoit la transmission à la CNCTR de toutes les décisions et autorisations d'exploitation de données dans un délai maximum de sept jours. Le texte précise déjà que la CNCTR doit avoir un accès « permanent, complet et direct » aux renseignements collectés. À l'Assemblée nationale, un amendement avait proposé de fixer ...

Je ne peux souscrire à l'amendement n° 11 : la CNCTR a pour mission de vérifier la légalité des autorisations de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement, pas d'exercer un contrôle et une censure sur la politique générale de renseignement et les accords passés entre les services de renseignement pour améliorer notre information...

Voici une queue de comète du projet de loi relatif au renseignement, définitivement adopté par le Parlement le 24 juin dernier. Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la surveillance des communications électroniques internationales, non pas pour des rai...

On s'acheminera assez facilement, si le Sénat adopte ce texte avec des modifications à la marge, vers un accord en commission mixte paritaire. Soyez sûrs que je le rechercherai. Monsieur Leconte, la décision du Conseil constitutionnel nous faisait un devoir d'aller au fond des choses. L'avis du Conseil d'État me rassure. Le texte couvre un maxi...

L'amendement COM-5 retient l'expression « réseaux de communications électroniques », plus appropriée sur le plan juridique que celle de « systèmes ». Il confie en outre au Premier ministre les décisions de désignation des réseaux de communications pouvant faire l'objet d'une interception, rares et appartenant à un domaine sensible, au lieu d'en...

Le choix de l'expression « réseaux » repose sur ce qui existe dans notre droit, notamment à l'article L. 32 dans le code des postes et communications électroniques, et répond à la réalité des dispositifs à surveiller. Cela ne soulève pas de difficulté, je m'en suis assuré. Quant à la délégation, si nous avions accepté dans la loi relative au re...

Il existe deux délais : celui de conservation à partir du premier jour d'exploitation, qui est réduit de douze à dix mois, et celui de conservation après le recueil, de quatre ans. Nous avons toujours veillé à ne pas autoriser la conservation des informations relevant de la vie privée au-delà de ce qui est nécessaire pour la surveillance. Nous ...

Des opérations matérielles peuvent être réalisées par nos services ou par des opérateurs privés. L'amendement COM-10 a pour but que celles qui sont nécessaires à la mise en place de mesures de surveillance internationale dans les locaux et installations des opérateurs de réseaux de communications électroniques concernés puissent être effectuées...

Exactement. L'amendement COM-10 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-11 à COM-13 sont adoptés, ainsi que l'amendement de coordination COM-14.