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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
16 interventions trouvées.
Nous inaugurons la procédure d'examen en commission prévue par l'article 47 ter du Règlement, avec les deux propositions de loi sur la dématérialisation du Journal officiel présentées par notre collègue Vincent Eblé. Cette nouvelle procédure a été introduite dans notre Règlement à la suite de la réforme du 13 mai 2015, à l'initiative du Préside...
L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française....
Cher collègue, je crois que beaucoup d'entre nous sont sensibles aux raisons qui vous ont conduit à déposer cet amendement, dont l'adoption serait évidemment très positive pour ceux de nos concitoyens qui ne sont pas encore internautes.
L'amendement COM-1, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa.
L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-2, présenté par M. Foucaud, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en oeuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord s...
Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, modifiée.
L'amendement COM-1, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-2, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-3, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-7, présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : « , le même jour, » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
L'amendement COM-4, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-5, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-6, présenté par MM. Mézard et Collombat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l'administration communique sur papier l'extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
L'amendement COM-8 présenté par M. Anziani, rapporteur, est ainsi libellé : Après le mot : loi Insérer le mot : organique
Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée.
