Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Nous touchons là aux limites de mes capacités d'action : nous examinons ce texte en séance publique cet après-midi, avec des amendements extérieurs qui pouvaient être déposés jusqu'à hier midi. Nous n'avions guère le choix, sauf à modifier l'ordre du jour du Sénat.

Durant un an nous avons travaillé à la réécriture du Règlement du Sénat, et notre commission reçoit des textes en flux tendu.

Nous ne pouvons nous réunir durant les réunions de groupe, qui se tiennent à 10 heures 30. L'après-midi, la séance commence à 15 heures, voire 14 heures 30. Le mardi, nous pouvons nous réunir tôt le matin, durant le déjeuner ou durant le dîner. Or a priori la solution matinale minimise les désagréments pour nos collègues. Je prends note de votr...

Nous examinons les amendements du rapporteur. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pourra nous rejoindre que dans quelques instants. En son nom, comme il m'y a invité, je le représenterai.

L'amendement n° 52 prévoit que la déclaration d'intérêts d'un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu'une action disciplinaire est engagée à l'encontre du magistrat concerné et comporte un aspect déontologique susceptible d'être éclairé par le contenu de la déclaration et de l'entre...

Le rapporteur propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 de M. Mohamed Soilihi qui avance la date à laquelle sont vérifiées les conditions requises - nationalité et diplôme - pour concourir qui s'appliquent conformément à l'article 16 de l'ordonnance statutaire.

Nous avions rejeté cet amendement la semaine dernière. La cohérence appelle à donner un avis défavorable. L'inspiration de l'amendement me semble fondée. Pourquoi choisir plus un économiste qu'un philosophe, mais aussi pourquoi un philosophe plutôt qu'un historien ? Il existe une histoire du droit.

L'amendement n° 22, déjà présenté, avait été rejeté par notre commission. Il supprime l'exigence d'un autre diplôme en sus du doctorat en droit pour accéder à l'auditorat. Avis défavorable du rapporteur.

L'amendement n° 36 rétablit l'obligation d'un stage de six mois de découverte de l'environnement judiciaire, administratif et économique. Le rapporteur n'y est pas défavorable, mais souhaiterait la rectification suivante : au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par l...

L'amendement n° 19 rectifié reformule l'article 5 de l'ordonnance de 1958 relative au statut des magistrats du parquet. Avis défavorable, les garanties apportées sont en trompe-l'oeil.

L'amendement n° 18 rectifié supprime la mention selon laquelle « les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux ». Même sort, même vote ?

L'avis défavorable a été donné. Cet amendement est sans effet car il est contraire à l'article 65 de la Constitution. Nous sommes tous d'accord pour modifier cet article.

Oui, mais cela dépend du Gouvernement : en juillet 2013, le Sénat avait adopté une révision constitutionnelle permettant de nommer les magistrats du parquet après avis conforme du CSM. Il faut et il suffit que l'Assemblée nationale, saisie par le Gouvernement, adopte ce texte, et nul doute que nous aurons la majorité des trois cinquièmes au Con...

L'amendement n° 20 rectifié aligne le régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Même logique, même sort.

Sensibles à la réputation de la commission des lois auprès du Conseil constitutionnel, c'est pour éviter une censure de sa part que nous donnons un avis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n° 43 supprime l'article 7 et remplace le décret en Conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par un décret simple du Président de la République. C'est une demande du corps judiciaire. Le rapporteur n'a pas souhaité s'y opposer mais l'indépendance du parquet, pour répondre à la jurispru...

Notre rapporteur aurait pu soumettre une question préalable pour éviter la discussion du projet de loi tant que le texte du Sénat n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Les magistrats apprécieront que l'objet de l'amendement juge que les magistrats sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

Merci pour cette présentation claire et pédagogique de ce texte comportant quelques dispositions importantes. La cohérence de l'ensemble ne saute pas aux yeux...

En effet, nous avons adopté en juillet 2013 un projet de révision constitutionnelle, enterré par le Gouvernement qui ne l'a pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas de bonne pratique ! Nommer les magistrats du parquet sur avis conforme du CSM les conforterait, et constituerait un acquis positif.