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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le peu de différences entre les textes adoptés par nos deux assemblées augure bien des conclusions des travaux de notre commission mixte paritaire.
Nous avons été attentifs à ce que les délais soient aussi courts que possible ; j'ai donc proposé de réduire - faiblement - la durée qui figurait dans la proposition de loi. Sans doctrine arrêtée sur la quotité, je voulais surtout marquer que le délai doit être le plus court possible, compte tenu des impératifs de sécurité nationale. Je note qu...
Je rappelle que nous avons maintenu l'impossibilité pour le Premier ministre de déléguer à un collaborateur la décision de désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée. De telles décisions sont en effet assez importantes et assez peu nombreuses pour qu'elles puissent être pris...
Le Conseil d'État y a néanmoins vu une garantie de niveau législatif. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 2 L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat. Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la pr...
