Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que je ne vous comprends pas. Vous voulez que nous légiférions vite et, dans le même temps, vous réclamez de pouvoir agir lentement. Cela a été le cas pour les tribunaux du contentieux social. C’est aussi le cas pour, disons-le, cette petite disposition. Je rends hommage à la passion avec ...