Suivi de l'état d'urgence

Paradoxalement, cette expérience a fait progresser l'État de droit. D'abord, la loi du 20 novembre 2015 a renforcé la constitutionnalité de la loi de 1955 en apportant des garanties supplémentaires au régime de l'état d'urgence. Ensuite, les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ont fait progresser l'encadrement des mes...

Je constate que Jacques Mézard ne se plaint pas de l'excès de liberté dont ont bénéficié les Français sous l'état d'urgence... C'est le mélange d'ordre et de désordre qui caractérise notre pays.

Quand nous rendrons compte de nos travaux, il importe que tout en approuvant la levée de l'état d'urgence, nous demandions le maintien de mesures de sécurité comme la fouille des sacs à main à l'entrée des supermarchés, le contrôle de l'accès aux trains ou encore l'application de la loi sur les transports ferroviaires. Enfin, il convient de mai...

Il y a deux régimes d'incarcération en France hors de la prison : l'hospitalisation d'office, qui peut durer toute la vie, et la rétention de sûreté, réservée aux criminels sexuels. La question d'une extension aux terroristes s'est posée, et j'avais soutenu une proposition en ce sens. Il convient cependant d'examiner avec attention les modalit...

Je vous rejoins, monsieur Mercier. Ce matin, le Premier ministre a été dans le même sens. La légalité républicaine, définie depuis longtemps, est très respectueuse des libertés publiques ainsi que du droit de manifester et de rassemblement sur la voie publique. Il n'existe pas en France de régime d'autorisation préalable, mais il y a bien une p...

Nous avons accepté la reconduction de l'état d'urgence en étant conscients que nos forces de sécurité allaient être extrêmement sollicitées, car, largement mobilisées par la prévention d'attentats terroristes, elles doivent aussi assurer la sécurité de divers évènements. Le Gouvernement nous a bien dit que, parmi les motifs de prorogation de l'...

Mes chers collègues, nous accueillons dans le cadre de notre suivi de l'état d'urgence M. Francis Delon, Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La commission des lois a ainsi désigné un rapporteur spécial, M. Michel Mercier, qui anime les travaux du comité de suivi de l'état d'urgence. C'est dans ce ca...

Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre intervention liminaire. Quelle est la place des demandes relevant du terrorisme parmi toutes celles qui ont été présentées à la commission depuis son installation ? Ces demandes ont-elles évolué depuis les attentats du 13 novembre dernier ? Par ailleurs, vous avez évoqué une jurisprudence de l...

Merci, mes chers collègues, pour vos questions. Monsieur le Président, je vous cède la parole pour y répondre.

Merci de cet éclairage qui renouvèle la présentation de ce problème qui nous avait été faite pendant le débat parlementaire. Je crois en effet que nous sommes très favorables, les uns et les autres, à cette évolution que vous préconisez.

Merci, Monsieur le Président. Nous serons intéressés de vous revoir à l'occasion de la présentation de votre premier rapport annuel.

Je remercie MM. Sauvé et Stirn d'être venus pour cette audition suggérée par M. Mercier, rapporteur spécial du comité de suivi de l'état d'urgence. Nous avons souhaité vous entendre sur les instruments de contrôle des décisions administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence, qu'il s'agisse de perquisitions, d'assignations à résidence ...

Quelle est la proportion de ces affaires dans lesquelles les mesures prises étaient justifiées par des soupçons d'appartenance à des mouvances d'islamisme radical ou liées au terrorisme ?

C'est exact, mais il faut aussi prendre en compte les jugements des tribunaux administratifs. Ma question était surtout de savoir si ces affaires sont liées au terrorisme ?

J'avais demandé, avec plusieurs collègues, au Premier ministre de saisir lui-même le Conseil constitutionnel au moment de la modification de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, mais il a préféré ne pas le faire pour éviter une éventuelle censure. La position du Conseil d'État, par le biais des QPC transmises, permet d'examiner la constitutionn...

Nous sommes tous attentifs aux propos des magistrats judiciaires et responsables de l'autorité judiciaire. Je ne crois pas qu'il y ait dans ces propos une remise en cause de deux ordres juridictionnels qui constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il y a plutôt une préoccupation quant aux textes en préparation q...

Nous sommes heureux, monsieur le Défenseur des droits, que vous ayez accepté cette audition proposée par notre collègue Michel Mercier, rapporteur de notre mission de suivi sur l'état d'urgence.

Notre commission est sensible à la vigueur de vos convictions et la clarté de vos propos. Notre travail de législateur doit prendre en compte ces préoccupations de recherche d'équilibre. Le contrôle parlementaire a toute son importance. La prorogation de l'état d'urgence ne pourra être votée que si le bilan est positif. Il existe en effet une t...

Notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial du comité de suivi de l'état d'urgence va nous faire part d'une communication à ce sujet.

Vous ouvrez un autre débat en conclusion. Nous disons depuis le début que cette révision constitutionnelle a été engagée pour des motifs qui ne sont pas juridiques. Ce n'est pas un bouleversement que de dire cela. C'est un sentiment assez largement partagé. Dès lors qu'il aura été démontré que, ni sur la déchéance de nationalité, ni sur l'état ...