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Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Le rapporteur, à juste titre, est plus sévère que le président de groupe... Je constate que l'amendement n° 4 est dans la même situation et que vous proposez également de le déclarer irrecevable pour le même motif.
Je crois que vous émettez, Monsieur le rapporteur, un avis défavorable à l'amendement n° 39 car il est contraire à la position de la commission qui souhaite que le mandat des présidents ne soit pas renouvelable.
Je trouve notre rapporteur très convaincant. Les collèges de ces AAI prennent des décisions sur la proposition de leur président. On ne voit pas pourquoi il faudrait remettre en cause le consensus qui règne dans ces instances en mettant en place de véritables campagnes électorales pour la désignation du président.
Nous passons ensuite à l'examen des quatre amendements sur la proposition de loi organique. Il s'agit de deux amendements du rapporteur et de deux amendements du Gouvernement.
Merci. Vous créez un statut commun pour certains des organismes aujourd'hui appelés AAI. Pour les autres, le mode de fonctionnement ne sera pas modifié. Ce qui importe ce n'est pas le « standing », réel ou supposé, que confère l'appellation d'AAI. Quels organismes doivent figurer dans cette liste ? Nous le verrons en séance.
L'amendement COM-2 maintient la procédure de l'article 13 pour la nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs. L'amendement COM-2 est adopté.
L'avis du rapporteur est favorable au II, sous réserve de rectification, et défavorable au reste. Nous voterons par division en séance.
Le Sénat se prononcera. L'article 40 du code de procédure pénale dispose que tout agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. Cette règle prévaudrait probablement, mais l'amendement pose un problème de droit, car il faut...
Le CCNE n'est pas une autorité administrative indépendante, ses membres le reconnaissent eux-mêmes. Mais il fallait, notamment vis-à-vis de ses homologues étrangers, réaffirmer son indépendance ; d'où l'amendement n° 20 du rapporteur adopté tout à l'heure, qui précise que le Comité « exerce sa mission en toute indépendance ». Son autorité tient...
Nous vous donnons mandat. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission pour la proposition de loi est retracé dans le tableau suivant :
