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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous accueillons Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée des relations internationales sur le climat et de la biodiversité, pour ratifier par une procédure d'examen en commission une ordonnance réduisant le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés non cotées. Cette procédure présente des particularités : le Gouvernement participe ...
