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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
55 interventions trouvées.
Du fait de la séparation des pouvoirs, notre commission ne saurait contester un arrêt de la Cour de cassation. Nous pouvons seulement modifier la loi pour éviter à l'avenir de telles décisions. L'amendement COM-305 est adopté.
Ce qui évite la création d'une structure juridique temporaire, avec des charges de fonctionnement lourdes pour les SMO.
Nous reprenons l'amendement COM-387, précédemment réservé, qui a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire. L'amendement COM-390 est adopté.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-392, COM-393 et COM-394 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
Cet article a également été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
Cet article a été délégué pour examen au fond à la commission de l'aménagement du territoire. L'amendement COM-396 réécrit ainsi son deuxième alinéa : « Toute commune ne figurant pas sur la liste précitée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du III de l'article 52 peut demander à y être inscrite, par un arrêté pris conjointement pa...
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-397 et COM-398 ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-22, COM-5 rectifié, COM-389, COM-23 et COM-6 ont été délégués au fond à la commission des finances.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-24 et COM-7 rectifié ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-100, COM-145 et COM-343 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques.
Les articles additionnels insérés par les amendements COM-380, COM-381 et COM-382 ont été délégués au fond à la commission des finances.
Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir devant notre commission des lois qui a déjà réalisé un important travail sur ce projet de loi. Son titre ne fait pas preuve d'une excessive modestie, mais son ambition se traduit sans doute par son contenu.
Merci, madame la ministre, de cette présentation. Je salue la présence de Mme Colette Mélot, rapporteure pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ; nous avons délégué à quatre commissions une partie des dispositions du texte.
