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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
55 interventions trouvées.
La commission des lois ne peut opposer seule l'irrecevabilité. Les amendements n° 578 et 605 seront transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La reconquête, nous y pensons tous les jours !
L'accès aux jugements de la Cour de Cassation et aux décisions du Conseil d'État est déjà ouvert. Faut-il donner accès aux jugements des juridictions de premier et de second degrés ? Elles n'ont pas vocation à construire la jurisprudence.
Monsieur le rapporteur, êtes-vous prêt à émettre un avis favorable aux amendements 581 et 582 du Gouvernement, sous réserve de modifications dont vous nous avez donné l'économie générale ?
Avant d'examiner le projet de loi pour une République numérique, saluons la présence d'auditeurs de la première promotion de l'Institut du Sénat, venus de 18 départements. Nous consacrons notre matinée à l'examen du rapport et à l'établissement de notre texte sur le projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale ...
C'est en effet important. Les amendements COM-159, COM-206 et COM-207 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques de précision COM-224 et COM-217 sont adoptés.
La commission a la responsabilité d'établir son texte sans exclure aucune question. Il vous appartient d'aborder le sujet dans l'hémicycle, à la faveur d'une prise de parole par exemple. L'amendement COM-233 est adopté.
Un grand nombre de communes de plus de 1 000 habitants n'ont pas d'opposition politique, parce qu'il y avait une seule liste de candidats lors des élections municipales. L'amendement COM-51 n'est pas adopté.
Vous voulez éviter, à juste raison, de faire peser sur les archives départementales des charges trop importantes. Les amendements identiques COM-242, COM-25, COM-28, COM-82, COM-87, COM-132, COM-148 et COM-324 sont adoptés. L'amendement de cohérence COM-243 est adopté. L'amendement de coordination COM-244 est adopté. L'amendement COM-52,...
D'après cet article, les services de l'État doivent encourager l'utilisation des logiciels libres : ce n'est pas normatif. L'amendement COM-253 est adopté. Les amendements COM-174 et COM-175 deviennent sans objet.
L'article additionnel inséré par l'amendement COM-212 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Ne répétons pas le débat que la commission de la culture a déjà tenu. Nous nous en remettons à son avis. L'amendement COM-205 est adopté.
La question ne se poserait pas dans les mêmes termes s'il s'agissait d'un Haut Comité du numérique et des postes.
Nos collègues ont encore le temps de présenter un amendement pour qualifier la commission de Haut Comité. Il pourra recevoir un avis favorable de la commission des lois en séance.
En réalité, le mot « illégal » est préférable à celui d'« illicite », quels que soient les choix de la directive européenne.
Je vous propose de passer au vote sur cet amendement. L'amendement COM-273 est adopté. L'amendement COM-188 devient sans objet.
L'amendement COM-361 est satisfait. L'amendement COM-361 devient sans objet. L'amendement de correction COM-274 est adopté.
N'érigeons pas la Cnil en organe de coopération législative. L'amendement COM-290 n'est pas adopté.
Toutes les AAI ne sont que trop enclines à se prononcer sur tout sujet ayant une certaine connexité avec les compétences que la loi leur reconnaît, sans qu'il faille les y encourager davantage.
La Cnil a émis des avis sur presque tous les textes de loi importants que nous avons examinés les deux dernières années. Ces avis souvent très légitimes. Nous les examinons toujours avec attention, parfois avec circonspection...
