Réforme de la prescription en matière pénale

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps. La prescription se justifie, traditionnellem...

À un moment de la procédure, nous avons eu le plaisir de constater que le garde des sceaux et les rapporteurs du présent texte à l’Assemblée nationale et au Sénat s’étaient accordés sur une formule transactionnelle. Cette rédaction nous paraissait respectueuse de la liberté de la presse et à même d’assurer la protection des victimes de diffamat...

Il n’a pas été possible d’adopter, en commission mixte paritaire, la rédaction à laquelle nous étions parvenus. Approuvée en cela par notre excellent collègue François Pillet, qui maîtrise parfaitement ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes. De ce fait, nous n’a...

La commission s’est prononcée plusieurs fois sur cet amendement au fil de la procédure, à chaque fois négativement. Je ne puis donc que réitérer cet avis défavorable, pour les motifs que j’ai exposés dans la discussion générale.

Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.

Sans trahir de secrets, nous pouvons espérer qu'en cas d'adoption dans ces termes par le Sénat, cette proposition de loi sera votée conforme par l'Assemblée nationale ?

Nous revenons de loin ; bravo monsieur le rapporteur ! Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Ce débat, qui oppose des arguments sérieux de part et d'autre, devait avoir lieu. Néanmoins, nous avons adopté, mes chers collègues, l'amendement COM-10 qui a supprimé l'alinéa 4, que l'amendement COM-3 de M. Kaltenbach modifie. Par conséquent, cet amendement n'a plus d'objet. L'amendement COM-3 n'a plus d'objet.

Faut-il reprendre dans ce texte cette disposition que la commission spéciale a adoptée dans le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté ?

Cet amendement, de même que son équivalent dans le texte « Égalité et citoyenneté, modifie une disposition de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. S'il ne vise pas la reproduction du contenu incriminé sur un support papier, il pourrait s'appliquer aux journaux et articles publiés exclusivement sur internet. De ce fait, il ne protège pas ...